Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne exploitée sous le nom Neticic, accessible via le domaine neticic.com. En naviguant sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-après. Ces dispositions s'appliquent à toute commande de produits effectuée par un consommateur résidant en France (FR).

2. Identité de l'Exploitant et Coordonnées

La société exploitant le site Neticic est immatriculée sous le numéro de registre du commerce correspondant. Son siège social est situé à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris. Pour toute question relative aux commandes ou aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Sécurisation des Transactions

Toute transaction financière effectuée sur le site neticic.com est exclusivement traitée via la plateforme de paiement PayPal. En conséquence, Neticic ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée relative à vos cartes bancaires ou instruments de crédit. La responsabilité de l'exécution sécurisée du paiement incombe entièrement à PayPal. En cas de litige ou de contestation portant sur un paiement, les parties s'engagent à se conformer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Aucune réclamation relative à un défaut de traitement de paiement ne pourra être adressée à Neticic.

3. Droit de Rétractation et Garantie Légale

3.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courriel envoyé à [email protected]). Nous vous rembourserons l'intégralité du montant perçu, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre notification.

3.2 Garantie de Conformité de Deux Ans

Conformément à la directive européenne 1999/44/CE, tout produit acquis sur neticic.com bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Pendant cette période, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité du bien sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'ajoute à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

4. Responsabilités et Limitation de Garantie

Dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation, Neticic ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation des produits, sauf en cas de faute lourde ou de dol. Aucune clause des présentes conditions ne pourra être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Neticic en cas de dommage corporel, de fraude ou de violation caractérisée d'une obligation essentielle. Toute clause qui aurait pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur est réputée non écrite.

5. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, logiciels et audiovisuels présents sur le site neticic.com sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de Neticic est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété exclusive de Neticic ou de ses partenaires.

6. Résolution des Litiges et Médiation

6.1 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au règlement européen n° 524/2013, Neticic vous informe de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre un litige contractuel à un organe de médiation agréé. Nous nous engageons à examiner toute demande de médiation soumise via cette plateforme dans un délai raisonnable.

6.2 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence territoriale en matière de consommation.

7. Comportement de l'Utilisateur et Sécurité du Compte

Lors de la création d'un compte sur neticic.com, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute commande passée depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez en informer immédiatement notre service client à [email protected].

7. Politique de Retour et Remboursement

Outre le droit de rétractation mentionné à l'article 3.1, Neticic s'engage à traiter toute demande de retour dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la marchandise. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à savoir PayPal, dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception du colis retourné.

8. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française et européenne, Neticic ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité découlant de l'utilisation des produits. Les produits sont fournis avec les garanties légales obligatoires, et aucune clause ne saurait restreindre la responsabilité en cas de dommage corporel ou de violation intentionnelle. Toute clause qui tenterait de limiter la responsabilité de manière disproportionnée par rapport aux droits du consommateur sera réputée non écrite.

8. Protection des Données Personnelles

Les informations collectées lors de la navigation et de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Neticic s'engage à ne pas revendre ni partager vos données à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à [email protected].

9. Modification des Conditions

Neticic se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par une mise à jour de la page dédiée sur le site. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

10. Dispositions Finales

Si une quelconque disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Neticic de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.